L'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) a été créé par la loi Nome en 2010. La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité avait pour but la création d'un marché régulé qui permettrait une concurrence équitable entre les fournisseurs. En effet, l'ouverture du marché de l'électricité pour les particuliers en juillet 2007 ne permettait pas aux fournisseurs concurrents d'EDF de se développer étant donnée la situation de quasi-monopole d'EDF sur la production d’électricité française grâce notamment à son parc nucléaire.
La loi Nome a donc conduit à la mise en place d'un dispositif contraignant EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à des prix régulés. L'ARENH est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 par les articles L 336-1 à L 336-10 du code de l'énergie.
Les principes fondamentaux de l'ARENH
L'ARENH repose sur 3 piliers fondamentaux : - Le premier pilier octroie pour chaque fournisseur alternatif un volume d'achat d'électricité aux conditions de l'ARENH. Ce volume est calculé en fonction du portefeuille clients des fournisseurs - Le deuxième pilier détermine un prix de l'ARENH établi en fonction du coût de production des centrales nucléaires françaises - Le dernier pilier préconise que le prix de l'ARENH intervient progressivement dans la construction des tarifs réglementés de l'électricité et ce au plus tard d'ici le 31 décembre 2015
Comment ce dispositif fonctionne-t-il ?
L'ARENH est géré par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui calcule les droits de chaque fournisseur ayant fait une demande. Ces calculs se basent notamment sur les prévisions des besoins des fournisseurs. Ces derniers transmettent donc à la CRE des données concernant l'estimation de consommation future de leurs clients.
Des accords-cadres doivent être signés entre l'électricien historique et chaque fournisseur d'électricité qui souhaite bénéficier du droit à l'ARENH. Le droit d'achat demeure facultatif pour les fournisseurs alternatifs, qui peuvent de surcroît effectuer des arbitrages selon leurs besoins, mais aussi en fonction des variations du prix de gros de l'électricité sur le marché.
Le droit à l'ARENH des fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF est toutefois plafonné à 100 TWh par an. Ce volume représente environ un quart de la production nucléaire française. Enfin précisons qu'un dispositif rétroactif permet d'ajuster le tarif de l'ARENH en fonction de la consommation réelle constatée. Concrètement, le prix est rehaussé si les besoins réels se sont avérés inférieurs aux prévisions de départ, et ce afin d'éviter des effets d'aubaine pour les fournisseurs.
Comment détecter les fausses offres vertes d'électricité ?
Aujourd'hui presque tous les fournisseurs proposent des offres dites "vertes". Cependant, certaines offres ne sont pas issues du renouvelable. D'abord, il faut rappeler que de plus en plus d'acteurs (ADEME, Médiateur national de l'énergie, parlementaires) distinguent deux types d'offres vertes : - D'une part, ils distinguent les offres des fournisseurs qui achètent l'électricité sur un marché d'un côté et les garanties d'origine de l'autre auprès d'autres acteurs différents, - D'autre part les offres des fournisseurs qui achètent aux mêmes producteurs de l'électricité de sources renouvelables l'électricité et les garanties d'origine.
Afin de verdir leur nucléaire, les fournisseurs vont acheter des Garanties d'Origine à l'étranger. Ce système permet de vendre de l'électricité soi-disant verte au prix de l'électricité nucléaire. Donc concrètement, pas à sa juste valeur et au vrai prix !
À votre avis, votre fournisseur d'électricité en fait parti ? Vérifiez !
