Dans le cadre de nos contrôles de conformité, nous avons constaté que certaines données de production semblent supérieures aux informations initialement déclarées lors de la souscription à nos services.
Nous vous rappelons que la déclaration exacte de la puissance de votre installation de production d’électricité – y compris pour les solutions « plug & play » – est une obligation contractuelle. Toute omission ou fausse déclaration est susceptible d’être considérée comme une fraude et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre service de batterie virtuelle.
Afin de régulariser votre situation et éviter toute mesure de suspension, merci de bien vouloir nous transmettre les informations actualisées relatives à votre installation et de signer le document de déclaration ci-joint :
Les informations en notre possession :
Conformément au Contrat Unique en Injection pour une Installation de Production de puissance < 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution Basse Tension (réf. Enedis-FOR-CF_15E) :
-
Article 7.5 – Puissance de raccordement en injection
« Le Producteur prend toute disposition pour ne jamais injecter sur le réseau une puissance supérieure à la Puissance de raccordement en injection définie aux Conditions Particulières. »
-
Article 11 – Responsabilité
Le Producteur est responsable des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect de ses engagements.
-
Article 13.4 – Suspension
Le contrat peut être suspendu en cas d’usage illicite ou frauduleux de l’énergie électrique, dûment constaté par Enedis.
Ainsi, si la puissance injectée est supérieure à la puissance de raccordement autorisée, Enedis peut déclencher un contrôle et appliquer les sanctions prévues par le contrat, pouvant aller jusqu’à la suspension du service et la mise en cause de la responsabilité du producteur.
